Infraction commise au volant d’un véhicule de société : qui paie quoi ?

par La rédaction - le 22/03/2018

Si un salarié ou le dirigeant a commis une infraction au Code de la route au volant d’un véhicule de fonction, qui doit payer l’amende ? La situation est fréquente au sein des entreprises et la règle à suivre pas toujours bien connue.

L’amende qui sanctionne un comportement est toujours personnelle. Elle incombe donc à l’auteur à l’infraction. Appliqué au Code de la route, ce principe conduit à ce que ce soit le conducteur qui paie l’amende, quand bien même il conduisait un véhicule immatriculé au nom de son entreprise employeur.

Obligation de dénonciation

C’est pourquoi, le Code de la route modifié en novembre 2016, l’obligation pour le représentant légal d’un véhicule appartenant à une personne morale ou détenu par celle-ci de désigner le conducteur du véhicule au moment de la commission de l’infraction.
En pratique, l’avis de contravention est donc envoyé au dirigeant, qui dispose de 45 jours pour donner l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule en infraction. Si c’est le dirigeant qui a lui-même commis l’infraction initiale, il doit se désigner en tant que conducteur. Pénalement responsable, il recevra alors un avis de contravention à son nom.

Amende pour non désignation : qui paie ?

Le fait de ne pas procéder à cette désignation constitue une contravention de 4ème classe, sanctionnée par une amende. Un doute demeurait sur le redevable de l’amende : l’entreprise ou son représentant légal ? En effet, la personne morale n’étant pas pécuniairement redevable de la première infraction commise par le conducteur du véhicule, la question se pose de savoir si elle est pénalement responsable de l’infraction de non-dénonciation commise par le représentant légal. Dans une réponse ministérielle récente, (JO Sénat, 15 février 2018, n°1091), la ministre de la Justice vient de désigner le redevable de l’amende pour non désignation : il s’agit de la personne morale.

Cette solution d’engager la responsabilité pénale de l’entreprise du fait de son responsable légal prévue par le droit pénal « un levier dissuasif plus efficace, par la possibilité d’infliger une amende quintuplée, la loi du 18 novembre 2016 ayant pris le soin de préciser à l’article 530-3 du Code de procédure pénale, que ce quintuplement s’appliquait aux amendes forfaitaires ». L’amende maximale pour les contraventions de 4e classe est de 750 euros pour une personne physique. Elle s’élève à 3.750 euros pour une personne morale.

 

La rédaction

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